1. Pour la mise en oeuvre des objectifs définis par la carte scolaire, l'assemblée de Corse arrête chaque année, sur proposition du recteur, après avis des organismes compétents, la structure pédagogique générale des établissements en fonction de la répartition des emplois opérée conformément à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1982 précitée.
Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1984.
TexteDécret n°83-1249 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006365528
Texte parentLEGITEXT000006064027
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