Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1984.

TexteDécret n°83-1249 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006365529
Texte parentLEGITEXT000006064027
Référencearticle 4 du décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 (version du 4 janvier 1984)Légifrance →

1. Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.

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