1. Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de certificat d'urbanisme sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et les certificats correspondants sont délivrés, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er avril 1984.
TexteDécret n° 83-1262 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006821317
Texte parentLEGITEXT000006064032
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