1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er avril 1984.
TexteDécret n° 83-1262 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006821318
Texte parentLEGITEXT000006064032
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