Référencearticle 1 du décret n°83-128 du 21 février 1983 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les fiches de renseignements prévues à l'article 62 de la loi du 22 juin 1982 comportent notamment :
2. L'adresse complète de l'immeuble et du logement ;
3. La nature du logement, maison individuelle ou immeuble collectif, avec, dans ce dernier cas, l'emplacement du logement et de ses annexes ;
4. Le nombre de pièces du logement, en mentionnant les pièces principales et les pièces de service, et la surface habitable du logement au sens des articles R. 113-3 et R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la ou, le cas échéant, les hauteurs sous plafond ;
5. Les principaux éléments de confort et équipements du logement, notamment le mode de chauffage des locaux, le mode de chauffage de l'eau et leur caractère individuel ou collectif ;
6. Les locaux et équipements à usage collectif à la disposition de l'occupant du logement.
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