Texte consolidé · Décret

Décret n°83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1983
NatureDécret
Signé le7 janvier 1983
Publié le13 janvier 1983
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064040
RéférenceDécret n°83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006776050

1. L'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982, conformément aux dispositions de son article 4.

Article 2 LEGIARTI000006776049

1. Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°82-521 du 21 juin 1982 · application

Aller plus loin

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