Décret n° 83-15 du 7 janvier 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1983.

TexteDécret n° 83-15 du 7 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006776049

Texte parentLEGITEXT000006064040

Référencearticle 2 du décret n° 83-15 du 7 janvier 1983 (version du 13 janvier 1983)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

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