Référencearticle 1 du décret n°83-162 du 2 mars 1983 (version du 20 août 1992)Légifrance →
1. Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales de surfaces agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posés par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé pour le bénéfice de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents sont fixées respectivement à deux hectares de superficie agricole utile et à deux équivalents d'unité de gros bétail (U.G.B.).
2. Le bénéfice des indemnités compensatoires peut être subordonné au respect de plafonds de surfaces cultivées ou de cheptel, définis par arrêté du préfet de département.
Numérotation : Jusqu'au 20 août 1992, le numéro 1 portait un autre texte (« Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales… »), devenu l'article R113-30 du Code rural (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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