1. Il est créé dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie une société régionale de programme de télévision.
Décret n°83-164 du 4 mars 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mars 1983.
TexteDécret n°83-164 du 4 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006422736
Texte parentLEGITEXT000006064045
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