Article 1 LEGIARTI000006422736
1. Il est créé dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie une société régionale de programme de télévision.
Texte consolidé · Décret
Décret n°83-164 du 4 mars 1983 portant création d'une société régionale de programme de télévision dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1983
NatureDécret
Signé le4 mars 1983
Publié le6 mars 1983
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064045
Article 2 LEGIARTI000006422737
1. La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 1983).