Décret n°83-164 du 4 mars 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mars 1983.

TexteDécret n°83-164 du 4 mars 1983

IdentifiantLEGIARTI000006422737

Texte parentLEGITEXT000006064045

Référencearticle 2 du décret n°83-164 du 4 mars 1983 (version du 6 mars 1983)Légifrance →

1. La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.