Référencearticle 11 du décret n°83-17 du 13 janvier 1983 (version du 14 janvier 1983)Légifrance →
1. La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires.
2. La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
3. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.
4. Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.