1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Décret n°83-214 du 21 mars 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 1982.
TexteDécret n°83-214 du 21 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006351978
Texte parentLEGITEXT000006064062
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