1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la solidarité nationale, au ministre de la santé et au ministre du travail ainsi que les attributions concernant l'emploi et les rapatriés précédemment dévolues au Premier ministre.
Décret n°83-272 du 1 avril 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 1983.
TexteDécret n°83-272 du 1 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006763837
Texte parentLEGITEXT000006064081
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