Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-316 du 15 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000046074478
Texte parentLEGITEXT000006064095
Référencearticle 3 du décret n°83-316 du 15 avril 1983 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R251-2 du Code de l'artisanat.
Nota : Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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