Référencearticle 3 du décret n°83-341 du 23 avril 1983 (version du 26 avril 1983)Légifrance →
1. Le capital est fixé à 1 million de francs. Il sera libéré par apport en numéraire. Il est divisé en 10.000 actions de 100 francs et détenu :
2. Pour 23,33 p. 100 par l'Etat ;
3. Pour 33,33 p. 100 par la Société financière de radiodiffusion ;
4. Pour 13,33 p. 100 par la société Télévision française 1 ;
5. Pour 13,33 p. 100 par la société Antenne 2 ;
6. Pour 6,67 p. 100 par la Société française de production ;
7. Pour 5,34 p. 100 par la société France Régions 3 ;
8. Pour 3,34 p. 100 par l'Institut national de la communication audiovisuelle ;
9. Pour 1,33 p. 100 par la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.
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