Décret n°83-341 du 23 avril 1983 portant création d'une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels et relatif à la répartition de son capital

Article 1 LEGIARTI000006358945

1. Il est créé une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels.

Article 2 LEGIARTI000006358946

1. La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000006358947

1. Le capital est fixé à 1 million de francs. Il sera libéré par apport en numéraire. Il est divisé en 10.000 actions de 100 francs et détenu :

2. Pour 23,33 p. 100 par l'Etat ;

3. Pour 33,33 p. 100 par la Société financière de radiodiffusion ;

4. Pour 13,33 p. 100 par la société Télévision française 1 ;

5. Pour 13,33 p. 100 par la société Antenne 2 ;

6. Pour 6,67 p. 100 par la Société française de production ;

7. Pour 5,34 p. 100 par la société France Régions 3 ;

8. Pour 3,34 p. 100 par l'Institut national de la communication audiovisuelle ;

9. Pour 1,33 p. 100 par la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.