1. La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant. Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.
TexteDécret n°83-357 du 2 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000006272238
Texte parentLEGITEXT000006064105
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