Article 1 LEGIARTI000006272238
1. La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant. Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.
Texte consolidé · Décret
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1983
NatureDécret
Signé le2 mai 1983
Publié le3 mai 1983
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064105
Textes cités liens · DILA5
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 · application
Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 · modifie
Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 · application
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · application
Cité par 5 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-31 (M) · modification
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 - art. 11 (M) · creation
Arrêté du 30 juin 1983 - art. 1 (M) · txt source
Décret n°84-1152 du 21 décembre 1984 · modifie
Code du travail - art. R442-11 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 1983).