Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1984 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-357 du 2 mai 1983
RattachementFonds communs de placement de la loi du 13 juillet 1979.
IdentifiantLEGIARTI000006359072
Texte parentLEGITEXT000006064105
Référencearticle 16 du décret n°83-357 du 2 mai 1983 (version du 22 décembre 1984)Légifrance →
1. Peuvent être gérants de fonds communs de placement :
2. 1° La Banque de France ;
3. 2° La Caisse des dépôts et consignations ;
4. 3° Les établissements de crédit ;
5. 4° Les agents de change ainsi que la chambre syndicale des agents de change ;
6. 5° Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
7. 6° Les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.