Décret n°83-357 du 2 mai 1983 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°83-357 du 2 mai 1983

RattachementFonds communs de placement de la loi du 13 juillet 1979.

IdentifiantLEGIARTI000006359094

Texte parentLEGITEXT000006064105

Référencearticle 18 du décret n°83-357 du 2 mai 1983 (version du 3 mai 1983)Légifrance →

1. Les emplois visés au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée comprennent les parts de fonds communs de placement.

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