Décret n°83-357 du 2 mai 1983 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°83-357 du 2 mai 1983
RattachementFonds communs de placement de la loi du 13 juillet 1979.
IdentifiantLEGIARTI000006359106
Texte parentLEGITEXT000006064105
Référencearticle 19 du décret n°83-357 du 2 mai 1983 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives des douze derniers mois ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période.

2. L'Autorité des marchés financiers peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.

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