1. Dans le cas où le règlement intérieur prévoit l'attribution au gérant d'une fraction du boni de liquidation, il en indique le mode de calcul.
2. La fraction attribuée au gérant ne peut excéder 20 p. 100 du boni de liquidation.
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-357 du 2 mai 1983
RattachementFonds communs de placement à risques de la loi du 3 janvier 1983.
IdentifiantLEGIARTI000006359290
Texte parentLEGITEXT000006064105
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