Décret n°83-357 du 2 mai 1983 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°83-357 du 2 mai 1983

RattachementFonds communs de la loi du 30 décembre 1981.

IdentifiantLEGIARTI000006359293

Texte parentLEGITEXT000006064105

Référencearticle 40 du décret n°83-357 du 2 mai 1983 (version du 3 mai 1983)Légifrance →

1. La dénomination du fonds commun de placement doit être suivie de la mention "Fonds commun de placement - Loi du 30 décembre 1981".

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