1. Pour l'application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la décision est prise par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête.
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-357 du 2 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000006358960
Texte parentLEGITEXT000006064105
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