Décret n°83-381 du 9 mai 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mai 1983.

TexteDécret n°83-381 du 9 mai 1983

IdentifiantLEGIARTI000006530355

Texte parentLEGITEXT000006064115

Référencearticle 2 du décret n°83-381 du 9 mai 1983 (version du 11 mai 1983)Légifrance →

1. Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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