1. Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles le livre IV du code de la sécurité sociale est applicable aux pupilles de l'éducation surveillée exécutant un travail commandé.
Décret n°83-396 du 18 mai 1983 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1983 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-396 du 18 mai 1983
RattachementTITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000006763866
Texte parentLEGITEXT000006064123
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