Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1983 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-396 du 18 mai 1983
RattachementTITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006763899
Texte parentLEGITEXT000006064123
Référencearticle 34 du décret n°83-396 du 18 mai 1983 (version du 20 mai 1983)Légifrance →
1. Le recours contre le tiers responsable de l'accident, prévu par l'article L. 470 du code de la sécurité sociale, est également ouvert à l'Etat ou aux institutions privées visées à l'article 2 ci-dessus pour le remboursement des prestations mises à leur charge par le présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L454-1 du Code de la sécurité sociale.
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