Décret n°83-437 du 30 mai 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 1983.

TexteDécret n°83-437 du 30 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000006769499
Texte parentLEGITEXT000006064131
Référencearticle 1 du décret n°83-437 du 30 mai 1983 (version du 2 juin 1983)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article premier du décret du 27 août 1962 susvisé et les articles premier et 2 du décret du 30 juillet 1970 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983.

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