Article 1 LEGIARTI000006769499
1. Les dispositions de l'article premier du décret du 27 août 1962 susvisé et les articles premier et 2 du décret du 30 juillet 1970 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983.
Texte consolidé · Décret
Décret n°83-437 du 30 mai 1983 prorogeant diverses dispositions relatives au régime des pensions des ouvriers de l'Etat.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1983
NatureDécret
Signé le30 mai 1983
Publié le2 juin 1983
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064131
Article 2 LEGIARTI000006769500
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-1016 du 27 août 1962 · modifie
Décret n°70-688 du 30 juillet 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juin 1983).