1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-437 du 30 mai 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 1983.
TexteDécret n°83-437 du 30 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000006769500
Texte parentLEGITEXT000006064131
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