Décret n°83-487 du 10 juin 1983 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1983 au 3 avril 1998.

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TexteDécret n°83-487 du 10 juin 1983
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006560660
Texte parentLEGITEXT000006064138
Référencearticle 10 du décret n°83-487 du 10 juin 1983 (version du 14 juin 1983)Légifrance →

1. Chaque chambre de métiers tient le répertoire des métiers pour les personnes de son ressort.

2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de la Justice détermine les documents qui les constituent, les règles de sa tenue, de son organisation et de son exploitation, ainsi que les modalités de communication des renseignements qu'il contient.

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