1. La commission du répertoire des métiers est instituée dans chaque département ; elle est présidée par le commissaire de la République ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat détermine la composition et le fonctionnement de la commission, qui comprend des représentants des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.
Décret n°83-487 du 10 juin 1983 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1983 au 3 avril 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-487 du 10 juin 1983
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006560703
Texte parentLEGITEXT000006064138
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