Décret n°83-487 du 10 juin 1983 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1983 au 3 avril 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°83-487 du 10 juin 1983

RattachementTitre II : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

IdentifiantLEGIARTI000006560735

Texte parentLEGITEXT000006064138

Référencearticle 15 du décret n°83-487 du 10 juin 1983 (version du 14 juin 1983)Légifrance →

1. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les personnes visées aux articles 1er à 7 du présent décret doivent être immatriculées dans une première section d'un registre tenu par la chambre de métiers.

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