1. Le répertoire des métiers et le registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle comprennent une section spéciale où sont immatriculées les sociétés coopératives artisanales répondant aux conditions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 susvisée.
Décret n°83-487 du 10 juin 1983 · Article
Article 18 bis
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1984 au 3 avril 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-487 du 10 juin 1983
RattachementTitre II bis : Dispositions particulières aux sociétés coopératives.
IdentifiantLEGIARTI000006560773
Texte parentLEGITEXT000006064138
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