Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 1995 au 3 avril 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-487 du 10 juin 1983
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006560613
Texte parentLEGITEXT000006064138
Référencearticle 4 du décret n°83-487 du 10 juin 1983 (version du 16 décembre 1995)Légifrance →
1. Les activités suivantes ne donnent pas lieu à immatriculation au répertoire des métiers :
2. Production de combustibles minéraux et cokéfaction ;
3. Production et distribution d'eau, de gaz et d'électricité ;
4. Extraction et préparation de minerais ;
5. Hôtellerie et restauration ;
6. Transport (sauf taxis et déménagement), navigation et leurs activités annexes et auxiliaires ;
7. Activités médicales, paramédicales et pharmaceutiques (sauf ambulances) ;
8. Activités récréatives, culturelles et sportives, sauf la gestion des salles de cinéma et les théâtres de marionnettes ;
9. Activités commerciales ;
10. Activités à caractère spécifiquement intellectuel ;
11. Exercice des arts plastiques et création d'oeuvres originales telles que définies par l'article 2 du décret n° 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aller plus loin
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