1. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers, précisera, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, la liste des activités qui, dans le cadre des articles précédents, sont seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers.
Décret n°83-487 du 10 juin 1983 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 août 1994 au 3 avril 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-487 du 10 juin 1983
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006560624
Texte parentLEGITEXT000006064138
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