Décret n°83-489 du 14 juin 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juin 1983.

TexteDécret n°83-489 du 14 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006763864

Texte parentLEGITEXT000006064139

Référencearticle 3 du décret n°83-489 du 14 juin 1983 (version du 16 juin 1983)Légifrance →

1. Les propositions de la commission sont faites à la majorité. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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