1. Les demandes d'indemnité doivent être adressées au secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés.
Décret n°83-489 du 14 juin 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 juin 1983.
TexteDécret n°83-489 du 14 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006763865
Texte parentLEGITEXT000006064139
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