1. Le ministre chargé de l'agriculture transmet aux autorités compétentes des autres Etats membres et reçoit de leur part les informations relatives aux mesures ou sanctions de caractères professionnels, administratif ou pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de la Communauté économique européenne.
Décret n°83-506 du 17 juin 1983 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 19 juin 1983 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-506 du 17 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006705426
Texte parentLEGITEXT000006064147
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