Article abrogé, en vigueur du 19 juin 1983 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-506 du 17 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006705427
Texte parentLEGITEXT000006064147
Référencearticle 3 du décret n°83-506 du 17 juin 1983 (version du 19 juin 1983)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'agriculture délivre aux vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent exécuter à titre occasionnel des actes professionnels dans un autre Etat membre une attestation certifiant que l'intéressé exerce légalement ses activités en France et qu'il est titulaire du diplôme, certificat ou titre requis pour accomplir lesdits actes.
2. Le ministre informe les autorités compétentes des Etats membres du retrait de l'attestation prévue à l'alinéa précédent lorsque le vétérinaire intéressé est privé de façon temporaire du droit d'exercer les activités de vétérinaire sur tout ou partie du territoire français.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.