Article abrogé, en vigueur du 19 juin 1983 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-506 du 17 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006705428
Texte parentLEGITEXT000006064147
Référencearticle 4 du décret n°83-506 du 17 juin 1983 (version du 19 juin 1983)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour transmettre ou recueillir la confirmation de l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire.
2. Le ministre informe les bénéficiaires de la loi susvisée du 20 octobre 1982 des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques régissant l'exercice des activités de vétérinaire en France. Il communique le texte de ces dispositions aux autorités compétentes des Etats membres et à la commission des communautés économiques européennes.
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