Décret n°83-506 du 17 juin 1983 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 1983 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°83-506 du 17 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006705430
Texte parentLEGITEXT000006064147
Référencearticle 6 du décret n°83-506 du 17 juin 1983 (version du 19 juin 1983)Légifrance →

1. La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 20 octobre 1982 est adressée au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région où les actes professionnels seront exécutés. Elle doit contenir les indications suivantes :

2. 1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé ;

3. 2° Nature et durée des actes professionnels, et départements où ils seront exécutés.

4. L'intéressé doit joindre à sa déclaration une attestation délivrée depuis moins de douze mois par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie certifiée conforme de son diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagné s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 20 octobre 1982, ainsi que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006705430, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.