1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-527 du 24 juin 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 1983.
TexteDécret n°83-527 du 24 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006565320
Texte parentLEGITEXT000006064157
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