Référencearticle 4 du décret n°83-644 du 8 juillet 1983 (version du 1er septembre 1987)Légifrance →
1. Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'établissement spécialisé perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité pour sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p. 100.
2. Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.
3. Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
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