Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1987.

TexteDécret n°83-644 du 8 juillet 1983

IdentifiantLEGIARTI000006503397

Texte parentLEGITEXT000006064196

Référencearticle 5 du décret n°83-644 du 8 juillet 1983 (version du 1er septembre 1987)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 susvisé sont abrogées.

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