Décret n°83-70 du 2 février 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 1983.

TexteDécret n°83-70 du 2 février 1983

IdentifiantLEGIARTI000006343796

Texte parentLEGITEXT000006064208

Référencearticle 2 du décret n°83-70 du 2 février 1983 (version du 5 février 1983)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1983.

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