Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1983 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-704 du 28 juillet 1983
RattachementTITRE I Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006365398
Texte parentLEGITEXT000006064212
Référencearticle 1 du décret n°83-704 du 28 juillet 1983 (version du 30 juillet 1983)Légifrance →
1. L'Office d'équipement hydraulique de Corse, créé par l'article 15 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R112-32 du Code rural.
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