Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse.

Article 27 LEGIARTI000006365426

1. La société pour la mise en valeur agricole de la Corse est autorisée à céder la concession dont elle bénéficie en application des décrets n° 73-229 du 12 février 1973 et n° 83-682 du 25 juillet 1983, à l'office d'équipement hydraulique de Corse. Les conditions de cette cession seront approuvées par décret.