Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1983.

TexteDécret n°83-704 du 28 juillet 1983

RattachementTitre IV Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006365426

Texte parentLEGITEXT000006064212

Référencearticle 27 du décret n°83-704 du 28 juillet 1983 (version du 30 juillet 1983)Légifrance →

1. La société pour la mise en valeur agricole de la Corse est autorisée à céder la concession dont elle bénéficie en application des décrets n° 73-229 du 12 février 1973 et n° 83-682 du 25 juillet 1983, à l'office d'équipement hydraulique de Corse. Les conditions de cette cession seront approuvées par décret.

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